Assurer un prêt immobilier en délégation d'assurance

La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance Décès, Invalidité agréé par l'organisme prêteur désigné comme bénéficiaire et qui soit à la fois moins cher et mieux adapté à la situation individuelle de l'emprunteur avec des garanties équivalentes voire élargies.

Loi LAGARDE

Depuis le décret d'application le 2 Juillet 2010 de la nouvelle Loi LAGARDE, si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

Mise en oeuvre de la délégation d'assurance

Une fois choisie la banque avec laquelle vous avez réalisé le prêt, il est indispensable de tenir votre banque informée de votre souhait d'opter pour la délégation d'assurance. En effet, le contrat de prêt doit mentionner la délégation d'assurance s'il y a lieu.

Pour l'édition de l'offre de prêt, il vous faut présenter à votre banque l'attestation d'assurance, car elle souhaite savoir si vous êtes assurable, à quel taux (car le taux d’assurance fait partie du TEG), auprès de quelle compagnie, et à quelles conditions (s’il devait y avoir des exclusions par exemple).

Les statistiques de la délégation d'assurance

Nous réalisons chaque semaine, AVEC TOUTES LES BANQUES des dizaines de contrats d'assurance en délégation.

Si votre conseiller vous indique qu'il n'accepte pas la délégation d'assurance faute de quoi le taux ne serait plus valable, c'est qu'il vous a bluffé et vous l'avez cru ( et nous vous comprenons puisque vous n'avez pas la possibilité de visualiser le nombre de dossiers qui se font en délégation ).

Puis-je renégocier mon assurance de crédit immo avec une délégation d'assurance?

Presque toutes les banques verrouillent leurs contrat de prêt avec une clause rendant l'exigibilité immédiate des sommes dues en cas de résiliation de l'assurance...Il en résulte que la seule façon de rénégocier l'assurance d'un crédit immobilier est de renégocier le prêt auprès d'une autre banque, d'autant plus qu'avec le cautionnement bancaire il peut être possible de supprimer les frais de levée d'hypothèque.

Dans le cadre d'un nouveau prêt, toutes les banques acceptent la délégation d'assurance lorsque la couverture est au moins équivalente.

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